J.O. 303 du 30 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à la délibération n° 2005-A-034 du 28 octobre 2005 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie

NOR : DEVO0540486V


La délibération suivante du conseil d'administration de l'agence de l'eau, qui détermine, à compter du 1er janvier 2006, dans le cadre du VIIIe programme d'intervention, les taux et assiettes des redevances perçues par cette agence au titre des prélèvements et des consommations nettes d'eau de nappe et de surface et les taux au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et qui a été examinée par la mission interministérielle de l'eau lors de sa séance du 13 décembre 2005, est applicable pour l'année 2006.

Cette délibération et ses annexes peuvent être consultées au siège de chaque agence. Elles seront adressées, à titre gratuit, à toute personne redevable qui en fera la demande.



AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE

Délibération no 2005-A-034 du 28 octobre 2005

Modification de la délibération no 2003-A-036 du conseil d'administration du 24 octobre 2003

modifiant la délibération no 2002-A-062 du conseil d'administration du 4 octobre 2002

VIIIe programme d'interventions : redevance pour détérioration de la qualité

de l'eau - zones et taux de la redevance et de la prime pour épuration


Vu l'article L. 213-2 du code de l'environnement ;

Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée par l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-114 du 27 décembre 1974) ;

Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;

Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;

Vu le décret no 75-996 modifié et ses arrêtés modifiés d'application en date du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée, et notamment son article 1er ;

Vu le décret no 76-1294 du 31 décembre 1976 portant application du paragraphe 1er de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 fixant la circonscription de l'Agence de bassin Artois-Picardie ;

Vu la délibération no 2005-A-033 du conseil d'administration du 28 octobre 2005 approuvant la révision du programme d'interventions 2003-2006 ;

Vu la délibération no 2002-A-062 du conseil d'administration du 4 octobre 2002 définissant les zones et taux de la redevance et de la prime pour épuration, modifiée par la délibération no 2003-A-036 du conseil d'administration du 24 octobre 2003 ;

Vu l'avis de la commission programme du 30 septembre 2005 ;

Vu la délibération no 2005-B-15 du 28 octobre 2005 du Comité de bassin Artois-Picardie ayant émis un avis favorable sur les assiettes, les taux et zones de redevances ;

Vu le rapport du directeur présenté au point no 4.3 (2) de l'ordre du jour du conseil d'administration du 28 octobre 2005,

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, pour financer les dépenses incombant à l'Agence de l'eau Artois-Picardie dans le cadre du VIIIe programme d'intervention 2003-2006, décide :


Article 1er


L'article 1er de la délibération no 2003-A-036 du conseil d'administration du 24 octobre 2003 est abrogé et remplacé comme suit :

Les taux de base par unité d'élément polluant constituant les assiettes de la redevance et de la prime pour épuration sont les suivants :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 194



Article 2


Les autres dispositions de la délibération susvisée sont inchangées.


Article 3


La présente délibération est exécutoire, après avoir été approuvée par le conseil d'administration, un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier suivant sa publication au Journal officiel.

Elle est adressée avec ses annexes à toute personne qui en fait la demande au siège de l'agence.



Le président

du conseil d'administration,

J. Aribaud

Le directeur de l'agence,

A. Strebelle